Dans ce communiqué, nous faisons le point sur l’introduction de l’impôt sur les plus-values sur actifs financiers, dont les modalités provisoires avaient été décrites dans notre précédent article du 4 juillet 2025.

De l’accord estival à l’accord hivernal

Le 3 février, le gouvernement fédéral De Wever I a prêté serment, après la conclusion, le 31 janvier, de « l’Accord de gouvernement Arizona ».

Le 18 juillet, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à instaurer une taxe sur les plus-values sur actifs financiers, initialement appelée « contribution de solidarité ».

L’objectif était une entrée en vigueur de cette taxe au 1er janvier 2026. La date limite pour parvenir à un accord sur le budget et certaines réformes, dont la taxe sur les plus-values, est maintenant fixée à Noël. Le délai restant, en supposant qu’un accord soit trouvé, est trop court pour mener à bien le processus législatif d’introduction de cette taxe.

Une imposition rétroactive est-elle envisagée?

Aucune plus-value accumulée avant le 1er janvier 2026 ne sera taxée.

Deux options sont envisagées :

• Application rétroactive limitée : la taxe s’appliquerait aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026, même si la loi est publiée plus tard
• Report de la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values.

Opt-in ou Opt-out?

Concernant la retenue de la taxe sur les plus-values, deux possibilités s’offriront aux contribuables :

• Opt-in : retenue automatique de 10% sur chaque plus-value réalisée par votre intermédiaire financier
• Opt-out : le contribuable déclare lui-même les plus-values réalisées via sa déclaration fiscale.

Les deux systèmes diffèrent en termes d’impact financier, de discrétion et de traitement administratif.

Notre équipe Estate Planning suit de près toutes ces évolutions pour accompagner chacun de nos clients et les aider à choisir l’option la plus adaptée à leur situation.