Cette lettre d’information détaille l’accord trouvé par le gouvernement de l’Arizona concernant l’introduction d’un impôt sur les plus-values.

Taxe sur les plus-values pour les investisseurs

➢ Taux général
• 10% sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actifs financiers
• La plus-value est la différence entre la valeur de vente et la valeur d’acquisition

➢ Champ d’application
• Actifs financiers tels que actions, obligations, fonds d’investissement, crypto-actifs, trackers, assurances de la branche 21, 23 et 26
• Les investissements dans le cadre de l’épargne-pension et de l’épargne à long terme, ainsi que les assurances groupe, sont exclus

➢ Non rétroactivité
• S’applique uniquement aux plus-values futures, réalisées à partir du 31/12/2025
• Pendant les 5 premières années, la valeur d’acquisition historique peut être prise en compte si elle est supérieure à la valeur au 31/12/2025

➢ Exonération
• Exonération annuelle de 10.000 EUR par personne
• Cette exonération peut atteindre 15.000 EUR si elle n’est pas utilisée pendant 5 années consécutives (transfert annuel maximal de 1.000 EUR)
• Cette exonération sera indexée annuellement

➢ Déductibilité des moins-values
• Moins-values réalisées à partir du 31/12/2025 déductibles des plus-values réalisées la même année fiscale
• Pas de report des moins-values sur les années suivantes

➢ FIFO (‘First In, First Out’)
• En cas d’achats échelonnés, la méthode FIFO considère que les premiers titres achetés sont les premiers vendus

➢ Fonds obligataires
• Les plus-values provenant de la composante à revenu fixe : la taxe Reynders de 30% de précompte mobilier reste applicable sur les revenus issus de la composante à revenu fixe. Il n’y a pas de double imposition car la taxe sur la plus-value ne s’y applique pas
• Les plus-values provenant de la composante non obligataire : le gain jusqu’à présent non imposé sur la composante non obligataire des fonds mixtes sera désormais soumis à une taxe sur les plus-values de 10%

➢ Gestion normale
• Le taux de 10% s’applique dans le cadre d’une gestion normale
• En cas de gestion « anormale », une taxation à 33% reste possible

➢ Déclaration et paiement
• L’institution financière prélève automatiquement 10%, que vous pouvez récupérer, en tout ou en partie, via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, en fonction de l’exonération applicable
• Vous pouvez toutefois demander à votre institution financière de ne pas effectuer cette retenue automatique et dans ce cas, vous devrez vous-même déclarer l’ensemble des plus-values réalisées dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques

Taxe sur les plus-values pour les entrepreneurs

➢ Taux progressif avec exonération jusqu’à 1 million EUR

➢ Détention individuelle
• Applicable pour chaque actionnaire détenant au moins 20 %
• Les participations du conjoint, partenaire ou membre de la famille ne sont pas prises en compte

➢ Détermination du seuil de détention
• Participation d’au moins 20 % au moment de la vente
• Les participations historiques ne sont pas prises en compte

➢ Périodicité
• L’exonération s’applique une fois tous les 5 ans

➢ Évaluation
• Il est prudent d’établir une évaluation justifiée au 31/12/2025 des actions de votre entreprise
• Évaluation réalisée par un réviseur d’entreprise indépendant ou un expert-comptable agréé

➢ Déclaration et paiement
• Vous déclarez vous-même la plus-value réalisée dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques

Nous vous tiendrons informés des développements ultérieurs via une mise à jour de cette lettre d’information, dans la mesure où cette mesure doit encore être précisée et pourrait être ajustée au cours du processus législatif.

Dries Rubens – Senior Estate Planner

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