Les fêtes de fin d’année sont l’occasion de donner une enveloppe, ou des étrennes à vos enfants ou petits-enfants. Vous considérez que c’est un cadeau. Mais s’il s’agissait en fait d’une donation ?
La réponse à cette question n’est pas neutre. En effet, contrairement ou cadeau, ou « présent d’usage », la donation est quant à elle régie par des règles civiles et fiscales.
Pourquoi un vrai don est-il différent ?
Une donation à un enfant a une influence sur son droit successoral. Le cadeau quant à lui n’a aucune influence sur le droit successoral. Il ne pourra pas être pris en compte au moment de déterminer la masse successorale et la part réservataire de chaque héritier. Les autres héritiers ne pourront donc pas demander que le cadeau soit rapporté à la succession, ni invoquer que le cadeau porte atteinte à leur part réservataire.
Qu’en est-il des conséquences fiscales ?
Contrairement à une donation, le présent d’usage ne donne pas lieu à la perception de droits de donation et ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement.
La donation quant à elle peut / doit être enregistrée en fonction des circonstances et donne alors lieu à des droits de donation. Uniquement les dons manuels non enregistrés ne sont pas soumis aux droits de donation. En cas de décès dans un certain laps de temps (1 an au Luxembourg, 3 ans en Flandre et à Bruxelles et 5 ans en Wallonie), le montant du don sera alors soumis aux droits de succession.
Comment faire la différence ?
En réalité, aucun texte ne précise ce qui est considéré comme présent d’usage. La ligne n’est pas toujours facile à tracer. Heureusement, il existe quelques règles de base pour s’assurer que le cadeau ne devienne pas un don imposable !
- Tout d’abord on se réfère à la proportionnalité du cadeau par rapport au patrimoine global de celui qui l’offre. Concrètement, si un parent qui est à l’aise financièrement verse une somme d’argent relativement importante à son enfant, ce sera probablement considéré comme un simple cadeau d’usage. A l’inverse, s’il s’agit de parents avec des revenus et un patrimoine modeste, cette même somme d’argent sera considérée comme une donation. Pour percevoir la nuance, il est important de s’assurer que les montants donnés ne causent pas d’appauvrissement pour celui qui donne.
Au Luxembourg, le caractère proportionnel sera pris en considération pour caractériser un cadeau, mais l’appréciation se fera toujours au cas par cas par le Juge en cas de litige, en fonction des circonstances particulières au moment auquel le cadeau est fait.
La Fédération du Notariat belge publie sur son site une indication de ce que l’on pourrait offrir chaque année sous forme de cadeau. En règle générale, les présents d’usage ne peuvent excéder 1% du patrimoine total, mobilier ou immobilier, offerts à un ou plusieurs bénéficiaires.
En France, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent d’usage par rapport à la fortune du donateur. Cela s’apprécie au cas par cas selon la nature du don et de l’ensemble des circonstances. Il semble judicieux de ne pas excéder 2 % de la fortune de la personne qui donne.
- Une seconde condition est que le présent d’usage soit un cadeau que l’on remet à l’occasion d’un événement particulier. Cela peut être pour une occasion comme Noël, Pâques, une naissance, une remise de diplôme, un permis de conduire, un mariage…
Sous quelle forme faire un cadeau ?
S’il s’agit d’une somme d’argent, même si celle-ci peut être glissée dans une enveloppe, il est conseillé de procéder par virement bancaire. Pour éviter que le montant de ce cadeau ne soit imposable, il est conseillé de mentionner dans la communication du virement l’occasion pour laquelle ce virement est effectué. Par exemple : « Joyeux Noël » ou « Bonnes fêtes » ou « Joyeux anniversaire ». Cela permet de caractériser l’intention de faire un cadeau et non pas une donation. Évitez d’utiliser les termes don ou donation !
Christine Monfort
Estate Planner CapitalatWork Foyer Group SA
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