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Mesures spécifiquement axées sur l’impôt des sociétés La déduction des intérêts notionnels et la taxation des plus-values sont également examinées à la loupe.   >> Cliquez ici pour en lire plus

La donation d’une entreprise familiale coûte moins cher que l’héritage Une autre modification fiscale importante n’est d’application qu’en Flandre et concerne l'héritage d’entreprises familiales. Le « Masterplan Ondernemingen » du Gouvernement flamand vise à encourager les entrepreneurs à déjà règler la succession de leur entreprise familiale de leur vivant.   >> Cliquez ici pour en lire plus

Précompte mobilier et boni de liquidation Suite au récent accord budgétaire, une nouvelle taxe est introduite au niveau fédéral pour les différents revenus de placements privés. Une information complémentaire importante est qu’il est (au moins en partie) mis fin au principe du « précompte mobilier libératoire » : une obligation de déclaration générale s’applique désormais et vous êtes en principe tenu de déclarer vos revenus d’intérêt et de dividende annuels dans votre déclaration fiscale. La où un taux de précompte de 25% est déjà applicable (tous les dividendes étrangers et certains dividendes sur actions belges), le tarif ne change pas. Mais ces revenus doivent dorénavant être repris dans la déclaration fiscale. Certains revenus d’intérêt et de dividende spécifiques ne sont pas soumis à la cotisation supplémentaire, mais comptent tout de même, voire même en priorité (!) dans le calcul visant à déterminer si le seuil de 20 000 euros (voir ci-après) a été atteint ou non. Les anciens taux de 15% pour les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) ont été portés à 21% de précompte mobilier depuis le 1er janvier. Outre ces 21%, une sorte de ‘cotisation supplémentaire de solidarité’ de 4% est calculée pour les revenus mobiliers dépassant les 20 000 euros.   >> Cliquez ici pour en lire plus

Nouvelle taxation des titres au porteur Une des nouvelles mesures prises au niveau fédéral concerne la dématérialisation, avec l’instauration d’une nouvelle taxe sur les titres au porteur. Comme vous le savez, certains titres au porteur ont déjà été supprimés en 2008 et les titres au porteur existants doivent être convertis en titres nominatifs ou dématérialisés dans un avenir proche. Il existe toutefois une période transitoire jusqu’à fin 2013.   >> Cliquez ici pour en lire plus