Taxe sur les plus-values à partir du 1er janvier 2026

04.07.2025

Cette lettre d’information détaille l’accord trouvé par le gouvernement de l’Arizona concernant l’introduction d’un impôt sur les plus-values.

Taxe sur les plus-values pour les investisseurs

➢ Taux général
• 10% sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actifs financiers
• La plus-value est la différence entre la valeur de vente et la valeur d’acquisition

➢ Champ d’application
• Actifs financiers tels que actions, obligations, fonds d’investissement, crypto-actifs, trackers, assurances de la branche 21, 23 et 26
• Les investissements dans le cadre de l’épargne-pension et de l’épargne à long terme, ainsi que les assurances groupe, sont exclus

➢ Non rétroactivité
• S’applique uniquement aux plus-values futures, réalisées à partir du 31/12/2025
• Pendant les 5 premières années, la valeur d’acquisition historique peut être prise en compte si elle est supérieure à la valeur au 31/12/2025

➢ Exonération
• Exonération annuelle de 10.000 EUR par personne
• Cette exonération peut atteindre 15.000 EUR si elle n’est pas utilisée pendant 5 années consécutives (transfert annuel maximal de 1.000 EUR)
• Cette exonération sera indexée annuellement

➢ Déductibilité des moins-values
• Moins-values réalisées à partir du 31/12/2025 déductibles des plus-values réalisées la même année fiscale
• Pas de report des moins-values sur les années suivantes

➢ FIFO (‘First In, First Out’)
• En cas d’achats échelonnés, la méthode FIFO considère que les premiers titres achetés sont les premiers vendus

➢ Fonds obligataires
• Les plus-values provenant de la composante à revenu fixe : la taxe Reynders de 30% de précompte mobilier reste applicable sur les revenus issus de la composante à revenu fixe. Il n’y a pas de double imposition car la taxe sur la plus-value ne s’y applique pas
• Les plus-values provenant de la composante non obligataire : le gain jusqu’à présent non imposé sur la composante non obligataire des fonds mixtes sera désormais soumis à une taxe sur les plus-values de 10%

➢ Gestion normale
• Le taux de 10% s’applique dans le cadre d’une gestion normale
• En cas de gestion « anormale », une taxation à 33% reste possible

➢ Déclaration et paiement
• L’institution financière prélève automatiquement 10%, que vous pouvez récupérer, en tout ou en partie, via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, en fonction de l’exonération applicable
• Vous pouvez toutefois demander à votre institution financière de ne pas effectuer cette retenue automatique et dans ce cas, vous devrez vous-même déclarer l’ensemble des plus-values réalisées dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques

 

Taxe sur les plus-values pour les entrepreneurs

➢ Taux progressif avec exonération jusqu’à 1 million EUR

< 1 million EUR Exonéré
1 – 2,5 millions EUR 1,25%
2,5 – 5 millions EUR 2,5%
5 – 10 millions EUR 5%
> 10 millions EUR 10%

➢ Détention individuelle
• Applicable pour chaque actionnaire détenant au moins 20 %
• Les participations du conjoint, partenaire ou membre de la famille ne sont pas prises en compte

➢ Détermination du seuil de détention
• Participation d’au moins 20 % au moment de la vente
• Les participations historiques ne sont pas prises en compte

➢ Périodicité
• L’exonération s’applique une fois tous les 5 ans

➢ Évaluation
• Il est prudent d’établir une évaluation justifiée au 31/12/2025 des actions de votre entreprise
• Évaluation réalisée par un réviseur d’entreprise indépendant ou un expert-comptable agréé

➢ Déclaration et paiement
• Vous déclarez vous-même la plus-value réalisée dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques

 

Nous vous tiendrons informés des développements ultérieurs via une mise à jour de cette lettre d’information, dans la mesure où cette mesure doit encore être précisée et pourrait être ajustée au cours du processus législatif.

Dries Rubens – Senior Estate Planner

 

Pour plus d’informations, veuillez contacter directement notre équipe de juristes-planificateurs patrimoniaux (fiscaux) via : estateplanning@capitalatwork.com

 

 

Disclaimer : CapitalatWork SA a établi ce document uniquement à des fins d’information et d’utilisation par ses clients. Il ne constitue pas un avis juridique, ni fiscal, tel que visé par la loi du 25 avril 2014 relative au Conseil en matière de planification financière. Le traitement et le contrôle ultérieurs de ces informations doivent être effectués par un conseiller juridique ou fiscal externe. Ce document ne peut être reproduit ou distribué, même partiellement, sans l’autorisation préalable de CapitalatWork S.A.. Bien que reposant sur des sources fiables, CapitalatWork S.A. ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de la mise à jour des informations fournies dans le présent document. Des mesures anti-abus ont été introduites dans notre législation fiscale par la loi du 29 mars 2012 et des circulaires ultérieures. Ces mesures peuvent avoir pour conséquence que certaines techniques de planification qui ont jusqu’à présent été acceptées par l’administration fiscale pourraient être remises en question. Il convient d’être très prudent à l’égard de certaines structures de planification.

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