Vers un enregistrement obligatoire des donations devant notaire étranger ? Récemment, la commission parlementaire des finances a approuvé un projet de loi qui prévoit l’enregistrement obligatoire des actes de donation effectués à l’étranger. Voici quelques informations supplémentaires. De quoi s’agit-il ? Il existe aujourd’hui trois manières de faire don de biens mobiliers : devant un notaire belge devant un notaire étranger sous seing privé La forme […] Fiscal 24.07.2020
La réserve de liquidation Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ? Depuis l’année fiscale 2015, une PME peut comptabiliser tout ou une partie de ses bénéfices nets de l’exercice précédent dans ce que l’on nomme une réserve de liquidation moyennant le paiement d’un complément de 10% d’impôt en sus de l’impôt des sociétés habituel. La réserve de liquidation est une mesure […] Fiscal 26.06.2020
La donation en période de confinement : chez le notaire ou sous seing privé ? Ces dernières semaines, vous avez peut-être eu du temps pour réfléchir à votre planification successorale. Vous vous êtes peut-être demandé quelle serait la meilleure manière de transmettre une part de votre portefeuille titres. Après tout, vous ne voulez pas que votre succession soit lourdement imposée le jour de votre décès. Il existe actuellement deux méthodes […] Fiscal 19.05.2020
De la planification patrimoniale en ces temps de crise ? Nous nous trouvons actuellement dans une période marquée par l’arrêt de notre vie sociale. Cet isolement contraint vous offre la possibilité de faire le point sur votre situation patrimoniale. En fonction de l’importance de vos avoirs, la complexité de votre patrimoine croît de manière exponentielle. Il en va de même pour sa diversification. Notre mission […] Fiscal 23.04.2020
Mesures fiscales de soutien supplémentaires Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du COVID-19 peuvent demander à bénéficier de mesures de soutien. Afin de créer une marge de manœuvre financière pour les entreprises, les entrepreneurs et les ménages, le gouvernement Wilmès a décidé de mesures supplémentaires pour atténuer l’impact financier du coronavirus. Les mesures visent principalement […] Fiscal 19.03.2020
Les tabous fiscaux tombent, préparez-vous. Un gouvernement en affaires courantes présente un avantage de taille : les lois ne seront pas modifiées tant que nous nous trouvons en période de transition. La sécurité juridique à plus long terme constitue cependant une condition importante pour l’attractivité internationale de la Belgique pour les investisseurs étrangers. Lorsque les négociations en vue de la […] Fiscal 04.03.2020
