Fin du legs en duo en Flandre : quelles sont les alternatives ?

18.05.2021

Le gouvernement flamand prévoit plusieurs réformes fiscales à partir du 1er juillet 2021, avec la suppression de l’avantage fiscal du legs en duo, l’exonération d’impôt sur les donations ou legs à des œuvres caritatives et l’introduction de l’héritage entre amis. Au départ, le gouvernement avait l’intention de porter la période suspecte de trois à quatre ans. Vous trouverez ci-dessous quelques explications.

Qu’est-ce qu’un legs en duo ?

Une personne qui n’a ni partenaire ni enfant et qui souhaite laisser quelque chose à un membre de sa famille ou un ami proche peut éviter des droits de succession élevés (jusqu’à 55 %) en recourant au legs en duo (« duo-legaat »). Cette technique vous permet de désigner dans votre testament plusieurs bénéficiaires, comme un membre de votre famille et une œuvre caritative qui vous tient particulièrement à cœur. Celle-ci paiera des droits de succession, non seulement sur sa part, mais aussi sur celle qui revient au membre de votre famille. Ce dernier recevra donc un montant plus élevé en net, mais l’œuvre caritative pourra également bénéficier d’une belle somme.

Suppression de l’avantage fiscal

Le Gouvernement flamand prévoit de supprimer l’avantage fiscal du legs en duo pour tous les décès survenus à partir du 1er juillet 2021. Ce n’est donc pas la date à laquelle le testament a été établi qui sera prise en compte.

Exonération d’impôt sur les donations ou legs à des œuvres caritatives

La suppression de cet avantage fiscal risque de priver de nombreuses œuvres caritatives d’une partie de leurs rentrées. Pour éviter cela, les ASBL, fondations d’utilité publique et mutualités ne devront plus payer de droits de donation et de succession à partir du 1er juillet 2021. Les taux actuels resteront en revanche d’actualité pour les donations et legs à des fondations privées et des associations professionnelles (respectivement 5,5 % et 8,5 %).

Héritage entre amis

Pour laisser quelque chose à un membre de votre famille ou un ami proche, vous pourrez, à partir du 1er juillet 2021, faire appel à la technique de « l’héritage entre amis » (« vriendenerfenis »).

Les droits de succession sur les montants ne dépassant pas 15 000 euros seront ramenés de 25 % à 3 %. Les taux habituels (jusqu’à 55 %) restent d’application au-delà de ce montant. L’avantage maximal sera donc limité à 3300 euros. Si vous désignez plusieurs « amis », l’avantage sera réparti entre eux.

Pas de prolongation de la période suspecte

Les donations de biens mobiliers non enregistrées sont encore soumises aux droits de succession si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation.

Initialement, il était prévu que cette période de risque soit prolongée à quatre ans en Flandre.

Mais l’idée a finalement été abandonnée, notamment parce que la « route du fromage » néerlandaise (« kaasroute ») a entre-temps été fermée au niveau fédéral, ce qui signifie que les donations passées devant notaire étranger doivent désormais aussi être enregistrées en Belgique.

Une donation comme alternative ?

Plutôt que de passer par un testament, vous pourriez envisager de déjà donner un certain montant de votre vivant au membre de votre famille ou ami proche.

La donation constitue un instrument de planification intéressant sur le plan fiscal. En Flandre, vous pouvez ainsi donner du patrimoine mobilier à « un tiers » à un taux forfaitaire de 7 %, voire 0 % si vous restez en vie au moins trois ans après la donation.

 Une donation a toutefois d’autres conséquences qu’une transmission par testament. Vous renoncez ainsi immédiatement et irrévocablement à votre patrimoine.

Si vous le souhaitez, vous pouvez assortir la donation de certaines conditions qui vous garantissent tout de même une certaine forme de contrôle et/ou de revenu sur le patrimoine donné.

Conclusion:

 Si vous avez prévu un legs en duo dans votre testament, nous vous conseillons de (faire) revoir votre testament avant le 1er juillet 2021.

Compte tenu de la disparition de l’avantage fiscal, vous pourriez envisager des techniques alternatives, comme une donation, dans le cadre de votre planification patrimoniale.                                   

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter notre équipe de juristes-planificateurs patrimoniaux (fiscaux) via estateplanning@capitalatwork.com

 

Disclaimer : CapitalatWork Foyer Group a établi ce document uniquement à des fins d’information et d’utilisation par ses clients. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal tel que visé par la loi du 25 avril 2014 relative au Conseil en matière de planification financière. Le traitement et le contrôle ultérieurs de ces informations doivent être effectués par un conseiller juridique ou fiscal externe. Ce document ne peut être reproduit ou distribué, même partiellement, sans l’autorisation préalable de l’auteur. Bien que reposant sur des sources fiables, CapitalatWork Foyer Group ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de la sincérité des informations fournies dans le présent document. Des mesures anti-abus ont été introduites dans notre législation fiscale par la loi du 29 mars 2012 et des circulaires ultérieures. Ces mesures peuvent avoir pour conséquence que certaines techniques de planification qui ont jusqu’à présent été acceptées par l’administration fiscale pourraient être remises en question. Il convient d’être très prudent à l’égard de certaines structures de planification.

Conseils de lecture

Voir toutes les nouvellesActualités
groepfoto_expert_blijf op de hoogte

Tenez-vous informé

Inscrivez-vous à notre newsletter et tenez-vous informé de nos actualités financières et fiscales.

Close

s'inscrire

Entrez votre adresse e-mail pour rester à jour.
  • Vous recevrez nos actualités 1 fois par trimestre. 
    Bien entendu, nous traitons vos données à caractère personnel avec la plus grande prudence. Vous pouvez consulter notre Charte Vie Privée pour savoir à quelles fins nous les utilisons.