À la mi-octobre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de la taxe sur les comptes-titres. Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour a jugé inconstitutionnels différents aspects de cette taxe introduite en 2018. C’est une bonne nouvelle pour de nombreux contribuables. Toutefois, les réjouissances risquent d’être de courte durée.
500.000 EUROS
La taxe sur les comptes-titres est un impôt sur la fortune introduit en 2018 par le gouvernement Michel. Elle concerne les investisseurs ayant placé leur épargne dans des titres cotés en bourse. Dès que la somme des portefeuilles atteint un demi-million d’euros, une taxe de 0,15% est appliquée sur la valeur totale des titres. Nous n’aborderons pas ici la manière dont est calculé ce seuil de 500.000 €, mais sachez tout de même qu’il s’agit d’un casse-tête qui a entraîné des coûts considérables pour le secteur financier.
Qui paie?
De même, il n’est pas toujours aisé pour le contribuable de savoir quels sont les instruments financiers effectivement visés par cet impôt sur la fortune. En outre, toute modification concernant le nombre de titulaires d’un compte donné influe directement sur le calcul de la taxe, ce qui constitue précisément un des points qui posent problème.
Discrimination
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la taxe sur les comptes-titres en raison de la discrimination faite entre les différents instruments financiers et entre les investisseurs. Ainsi, la différence de traitement en fonction de la nature du placement a été jugée contraire au principe d’égalité.
Il en va de même pour le fait que seuls soient concernés les comptes-titres et non les actions nominatives ni les produits d’assurances. Enfin, la Cour a également remis en question le postulat selon lequel la part de chaque co-titulaire devrait être calculée proportionnellement au nombre de titulaires.
Il semblerait que la Cour ait également tenu compte de paramètres politiques et économiques. En effet, elle a rendu cet arrêt après le 30 septembre, qui est le dernier jour de l’année fiscale définie pour le calcul de la taxe en question. Ainsi, la décision de la Cour abolira cette taxe uniquement pour l’avenir.
Ceci implique que cette taxe (inconstitutionnelle) demeure d’application pour l’année fiscale 2019. C’est pourquoi toutes les institutions financières étaient encore tenues d’informer leurs clients pour fin octobre du montant qui devra éventuellement être prélevé sur leurs comptes-titres.
Récupérer la taxe?
Les institutions financières ont donc procédé au paiement de la taxe sur les comptes-titres « sous réserve d’inconstitutionnalité ». Parallèlement, de nombreuses banques ont entamé les démarches nécessaires afin d’en exiger le remboursement. Maintenant que la taxe a été déclarée inconstitutionnelle, les chances d’obtenir gain de cause s’améliorent.
Et maintenant?
À quoi s’attendre désormais ? Vu les déficits budgétaires actuels, le prélèvement annuel d’une telle taxe reste une nécessité. Or, le gouvernement fédéral pourrait la maintenir à l’avenir en éliminant toutes les formes de discrimination qu’elle contient actuellement. Il pourrait alors s’agir d’un impôt sur la fortune généralisé touchant tous les types de placements financiers. L’autre possibilité serait une suppression définitive de la taxe. Dans ce cas, le contribuable devra s’attendre à une autre forme de taxation. Dès lors, pourquoi ne pas viser les revenus immobiliers sachant que la Belgique a déjà été clouée au pilori plusieurs fois à cause de ses largesses en matière d’imposition immobilière ? Dans le même ordre d’idée, l’on pourrait également imaginer une réduction de l’impôt des personnes physiques en échange de l’introduction d’une forme atténuée d’impôt sur la fortune.
Enfin, il s’agit peut-être d’une occasion rêvée pour le nouveau gouvernement de créer une nouvelle source stable de revenus qui ne serait pas perçue comme injustifiée. En effet, un impôt sera considéré comme socialement justifié dès lors que la pression fiscale qu’il exerce demeure raisonnable et qu’il est supporté par un large pan de la société. Voilà qui devrait déjà constituer un dossier complexe pour le futur gouvernement fédéral…
Vincent Lambrecht, Director Estate Planning CapitalatWork Foyer Group
Article publié dans Voka Ondernemen
