Les autorités fiscales taxent plus lourdement les revenus des biens immobiliers situés à l’étranger que ceux des biens immobiliers belges. La Cour de justice a condamné la Belgique à cet égard. Un revenu cadastral sera donc attribué à vos biens immobiliers étrangers, de sorte que les revenus immobiliers belges et étrangers seront désormais imposés sur la même base.
La loi prend effet à partir de l’année de revenus 2021. La déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques ne sera pas déposée avant 2022, mais vous devez déjà déclarer vos biens immobiliers étrangers cette année.
Déclaration de biens immobiliers étrangers ?
A qui ?
A l’Administration Mesures et Evaluations (anciennement le registre foncier)
Comment ?
Via MyMinFin ou via un formulaire disponible sur le site du SPF Finances. Vous pouvez également demander le formulaire par courrier via foreigncad@minfin.fed.be ou par lettre à l’adresse: ‘Administration Mesures et Evaluations – Cellule étrangère KI – Avenue Roi Albert II 33, boîte 459 – 1030 Bruxelles’.
Quand ?
Cela dépend de la date à laquelle vous avez acquis le bien, avant le 01/01/2021 ou après, et si vous avez déjà déclaré le bien dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
1. Vous êtes déjà propriétaire du bien avant le 01/01/2021 et il n’a pas encore été déclaré dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques :
–> Déclaration à partir de juin via les applications ou formulaires susmentionnés au plus tard le 31/12/2021.
2. Le bien immobilier étranger a déjà été déclaré dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année de revenus 2019 :
–> L’administration vous contactera, sinon vous devrez déclarer au plus tard le 31/12/2021.
3. Avez-vous acquis le bien immobilier depuis le 01/01/2021 ?
–> Déclaration dans les 4 mois suivant l’acquisition, sauf si :
– acquisition entre le 31/12/2020 et le 25/02/2021 : déclaration au plus tard le 30/06/2021
– certains événements tels que l’achèvement de travaux, la location, le déclassement, etc. : déclaration dans les 30 jours suivant l’événement
Détermination du revenu cadastral ?
Bâtiments :
Si la valeur locative ou de vente normale de l’immeuble au 1er janvier 1975 (date de référence) ne peut être déterminée, le revenu cadastral sera calculé comme suit :
–> Valeur vénale actuelle du bien x 5,3% (facteur de capitalisation) / 15,036 (facteur de correction 2020)
Le facteur de correction sera publié chaque année au Moniteur belge.
Terrains :
Pour les terrains, le revenu cadastral est fixé à 2 euros par hectare.
Des amendes administratives ?
Les amendes en cas de non-respect de l’obligation de déclaration peuvent s’élever entre 250 et 3 000 euros.
Déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques ?
Rien ne change pour la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques qui est déposée cette année (pour l’année de revenus 2020). A partir de l’année prochaine, vous devrez inclure ce revenu cadastral belge dans votre déclaration d’impôt.
Quel Impact ?
Ce revenu cadastral servira de base au calcul de vos revenus immobiliers étrangers.
La Belgique a conclu une convention préventive de double imposition avec de nombreux pays, ce qui fait que les biens immobiliers étrangers ne peuvent être imposés en Belgique (uniquement à l’étranger). Bien qu’aucun impôt belge ne puisse être prélevé, ces revenus étrangers seront ajoutés à vos revenus en Belgique, de sorte que votre revenu total sera imposé à un taux plus élevé (= réserve de progressivité).
Benedicte Sanders
Estate Planner CapitalatWork SA
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter notre équipe de juristes-planificateurs patrimoniaux (fiscaux) via estateplanning@capitalatwork.com
