La clause d’accroissement

14.10.2021

Vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à votre partenaire en franchise d’impôt sans avoir à renoncer tout de suite à vos biens ? Dans ce cas, une clause dite d’accroissement peut offrir une solution avantageuse.

Cadre réglementaire

La clause d’accroissement est un contrat aléatoire par lequel, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre partenaire acquiert la propriété des biens détenus en indivision par les deux partenaires. Ceci peut concerner autant des biens mobiliers tels qu’une collection d’art, un portefeuille de titres ou des parts de société que des biens immobiliers tels qu’une résidence secondaire.

Il est nécessaire que les engagements des deux partenaires, qu’ils soient cohabitants ou mariés, soient de valeur égale. Si vous ne détenez pas encore de biens ensemble, vous pouvez apporter chacun une partie de vos biens propres afin de créer une indivision. Il convient toutefois de noter que les avoirs qui font partie d’une communauté de biens matrimoniaux ne peuvent pas faire l’objet d’une clause d’accroissement.

Comme il s’agit d’un contrat aléatoire, les partenaires doivent également avoir une espérance de vie similaire. C’est pourquoi votre âge et votre état de santé, entre autres, devront être pris en compte.

Fiscalité

La clause d’accroissement peut être conclue tant pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. S’il s’agit de biens mobiliers et que les conditions décrites ci-dessus sont remplies, aucun droit de succession ne sera dû lors de l’application de la clause. S’il s’agit de biens immobiliers, aucun droit de succession ne sera dû, mais il faudra tout de même payer les droits d’enregistrement (qui varient entre 6 et 12,5 % selon les régions). Toutefois, cette disposition permet de réaliser des économies intéressantes par rapport aux taux plus élevés des droits de succession, qui peuvent atteindre 27 % en Flandre et même 30 % à Bruxelles et en Wallonie.

Le revers de la médaille d’une telle attribution réciproque est que la valeur totale des actifs sera imposée au second décès. Cette situation peut être évitée si le conjoint survivant procède à une planification patrimoniale en faisant, par exemple, une donation des biens aux enfants ou à d’autres personnes proches.

L’administration fiscale surveille attentivement l’établissement de tels contrats aléatoires ou clauses d’accroissement, et ce pour une raison très simple : il s’agit d’une forme tout à fait avantageuse de planification successorale. Les circonstances spécifiques et la formulation du contrat doivent donc montrer votre intention de conclure une clause aléatoire équilibrée. Il est donc crucial de prêter une attention particulière à la bonne formulation de la clause.

Dans un souci d’exhaustivité, nous tenons à signaler que, par le passé, l’administration fiscale a tenté de requalifier des pactes d’accroissements entre conjoints en donations. Toutefois, ces dernières années, nous avons assisté à une évolution positive en la matière en région flamande. En effet, l’administration fiscale flamande a récemment confirmé que le fait qu’un pacte d’accroissement soit conclu entre époux n’empêche pas son caractère onéreux. Cela étant, il est difficile de savoir si les autres régions suivront cette tendance.

Une alternative intéressante aux donations

Les partenaires qui souhaitent se protéger mutuellement ou trouver un arrangement en matière de succession procèdent souvent à des donations. L’inconvénient de la donation est qu’il doit y avoir un transfert effectif de biens. En revanche, dans le cas de la clause d’accroissement, la grande différence réside dans l’absence de transfert d’actifs du vivant des partenaires, ce qui constitue un avantage psychologique important.

En outre, avec une clause d’accroissement, contrairement à une donation, vous ne devrez pas tenir compte, par exemple, la réserve héréditaire de vos enfants. En effet, ceux-ci ont droit à la part réservataire (= part minimale légale de l’héritage), qui, depuis le 1er septembre 2018, à la suite de la réforme du droit successoral, s’élève à la moitié de votre patrimoine. Si les donations par acte notarié entre vivants ou par testament dépassent la quotité disponible, vos enfants peuvent demander une réduction de la donation concernée. Or, comme une clause d’accroissement est un contrat aléatoire, la question de la part réservataire ne se pose pas.

Conclusion

La clause d’accroissement permet un transfert de biens mobiliers en franchise d’impôt, ce qui entraîne une vigilance particulière de la part de l’administration fiscale. Il est donc crucial d’accorder toute l’attention nécessaire à la bonne formulation de la clause.

 

Nathalie Seppion

Estate Planner CapitalatWork SA

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter notre équipe de juristes-planificateurs patrimoniaux (fiscaux) via estateplanning@capitalatwork.com

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