La cohabitation

La cohabitation a le vent en poupe. De nos jours, les trois quarts des couples sont mariés, mais un quart d’entre eux cohabitent. Il s’agit, par exemple, de jeunes couples avant leur mariage, de partenaires qui, par choix, s’engagent à vivre ensemble sans avoir l’intention de se marier ou de personnes qui optent pour une cohabitation après une rupture.

Formalités

La cohabitation de fait s’effectue sans formalités en s’inscrivant à la même adresse. Pour établir une cohabitation légale, les partenaires doivent faire une déclaration devant l’officier d’état civil. Cette forme de cohabitation est limitée à deux personnes, contrairement à la cohabitation de fait qui n’implique pas de limite à cet égard.

Le droit successoral

Aucun droit successoral n’est prévu pour les cohabitants de fait. Les cohabitants légaux ne bénéficient que d’un droit successoral légal limité : ils héritent automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et le mobilier qu’il contient.

Il revient donc aux cohabitants de prendre des dispositions pour se doter d’une protection mutuelle supplémentaire en cas de décès. Pour ce faire, ils ont notamment la possibilité de rédiger un testament ou de prévoir une clause d’accroissement lors de l’achat d’un bien immobilier.

En revanche, un contrat de cohabitation légale, qui règle les modalités de la vie commune et les conséquences en cas de fin de la relation, ne peut pas créer de droit successoral pour les partenaires cohabitants.

Si un cohabitant a des enfants, il est important de prendre en compte leur droit à la part réservataire de la succession dans l’élaboration de ces mesures de protection.

Droits de donation et de succession

Il est important de savoir si, en tant que cohabitants, au moment d’une donation ou d’une succession de l’un à l’autre, vous êtes considérés sur le plan fiscal comme « partenaires » ou « étrangers » l’un vis-à-vis de l’autre. En effet, en tant que « partenaires », vous bénéficiez des mêmes taux plus avantageux que ceux applicables aux conjoints mariés.

Dans toutes les régions, les cohabitants légaux et les couples mariés sont traités sur un pied d’égalité.

Pour les cohabitants de fait, la situation est différente. En Région flamande, ils sont depuis longtemps considérés comme « partenaires » après un an de cohabitation et de vie en ménage commun. En Région de Bruxelles-Capitale, c’est également le cas depuis le 1^er janvier 2024, bien qu’il subsiste une différence de traitement en cas d’héritage du logement familial. En Région wallonne, l’égalisation fiscale des cohabitants de fait avec les couples mariés n’est pas encore à l’ordre du jour.

La législation régionale applicable est déterminée par le lieu où le donateur ou le défunt a eu sa résidence fiscale le plus longtemps au cours des cinq années précédant la donation ou la succession.

Vue d’ensemble

Contact

Vous vous demandez si vous devriez vous marier, effectuer une déclaration de cohabitation légale ou simplement cohabiter de fait ? Faites-vous assister par les Estate Planners de CapitalatWork, qui disposent de l’expertise nécessaire pour vous guider dans l’élaboration de votre planification successorale.

Dries Rubens

Senior Estate Planner CapitalatWork SA

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