Mesures fiscales issues de l’accord du gouvernement-Arizona 2025-2029

Dans ce communiqué, nous mettons en exergue les principales mesures annoncées qui pourront vous impacter en tant qu’investisseur et/ou entrepreneur. Nous vous tiendrons informés des développements ultérieurs par le biais de mises à jour de ce communiqué, eu égard au fait que ces mesures annoncées seront davantage précisées et affinées tout au long du processus législatif.

1. Ce qui reste inchangé

Taxe annuelle sur les comptes-titres

• Taux: reste à 0,15%
• Seuil: reste à 1 million EUR
• Champ d’application: pour chaque compte-titres, détenu à titre privé ou via une société, avec une valeur moyenne (quatre dates de référence) de plus de 1 million EUR, quel que soit le nombre de titulaires du compte
• Abus: une approche plus stricte pour lutter contre l’évasion est proposée

2. Ce qui change pour vous en tant qu’investisseur

Contribution de solidarité

• Taux général: impôt de 10% sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actifs financiers tels que les actions, obligations, fonds et crypto-actifs
• Non rétroactif: uniquement pour les plus-values réalisées futures, accumulées à partir de l’entrée en vigueur de ladite contribution de solidarité
• Exonération pour les petits investisseurs: les plus-values jusqu’à 10 000 EUR par an ne sont pas imposées, cette exonération est indexée annuellement
• Déductibilité des moins-values: les moins-values sont déductibles dans la même année mais ne peuvent pas être reportées aux années suivantes

3. Ce qui change pour vous en tant qu’entrepreneur

Contribution de solidarité

• Système progressif pour les actionnaires avec une participation significative de 20% ou plus:

Réserve de liquidation

• Objectif: aligner le régime de la réserve de liquidation avec celui des VVPRbis
• Réduction de la période d’attente: la période d’attente pour une distribution fiscalement avantageuse d’une réserve de liquidation est réduite de 5 ans à 3 ans
• Augmentation du taux de précompte mobilier: sur les distributions, le précompte sera de 6,5% au lieu de 5%, pour les réserves de liquidation constituées à partir de 2026
• Distributions anticipées: les distributions dans la nouvelle période de 3 ans sont imposées au taux de précompte mobilier standard de 30%

Sicav-RDT

• Taxe de sortie: une taxe de 5% sur la plus-value à la sortie
• Fiscalité des dividendes: l’imputation du précompte mobilier sur l’impôt des sociétés sera soumise à la condition de l’octroi d’une rémunération au dirigeant de 50 000 EUR minimum (indexée annuellement)

Régime RDT

• Conditions plus strictes: la condition de participation pour et entre les grandes entreprises est de 10% (seuil maintenu) ou 4 millions EUR (au lieu de 2,5 millions EUR actuellement)
• Nature de la participation: la participation doit répondre aux conditions de l’immobilisation financière, ce qui signifie que la société mère doit avoir une relation durable avec la filiale

4. Régularisation fiscale

• Système permanent: un système permanent de régularisation fiscale est réintroduit
• Taux augmentés: les taux de régularisation fiscale sont augmentés à 30% pour le capital non prescrit et 45% pour le capital prescrit
• Règles plus strictes: les règles de régularisation fiscale sont plus strictes pour prévenir les abus

Dries Rubens

Senior Estate Planner CapitalatWork SA

Pour plus d’informations, veuillez contacter directement notre équipe de juristes-planificateurs patrimoniaux (fiscaux) via : estateplanning@capitalatwork.com

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