Modifications des implications fiscales de la donation bancaire en Région wallonne

26.01.2022

La donation bancaire est une méthode couramment utilisée pour transférer du patrimoine à la génération suivante. Dans ce qui suit, nous détaillerons ce qu’elle implique du point de vue des droits de donation et de succession, sans oublier de nous intéresser également au changement adopté en Région wallonne depuis le 1er janvier 2022.

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’il existe aujourd’hui deux méthodes pour transmettre un portefeuille de titres via donation : la donation par acte notarié ou la donation via don bancaire.

La donation bancaire est une technique simple qui permet de transférer certains biens, comme des liquidités ou un portefeuille de titres, sans recourir à un acte notarié. Il n’y a aucune obligation d’enregistrement et aucun droit de donation n’est dès lors dû.

La prudence est toujours de mise lors d’une donation bancaire

Or, opter pour une donation bancaire signifie qu’en tant que donateur, vous ne pouvez pas vous réserver l’usufruit sur les biens cédés. Par conséquent, cette méthode doit uniquement être utilisée pour de petits montants ou lorsque vous faites entièrement confiance aux donataires, car ce sont eux qui géreront les actifs donnés et en percevront les bénéfices après la donation.

Cependant, il est possible d’assortir la donation bancaire d’une charge de rente qui vous permettra de demander un intérêt annuel sur le portefeuille donné (en ligne avec le taux d’intérêt du marché).

Fiscalité

Une donation notariée d’un portefeuille-titres implique systématiquement des droits de donation.

En revanche, un don bancaire ne donne pas lieu en soi à des droits de donation, étant donné qu’il n’existe pas d’obligation d’enregistrement pour cet acte sous seing privé. Toutefois, si vous, en tant que donateur, décédez dans un certain délai après avoir effectué cette donation, celle-ci sera soumise aux droits de succession (elle sera ajoutée à la base imposable de votre succession et donc taxée aux taux les plus élevés des droits de succession).

Dans les Régions flamande et bruxelloise, cette période est de trois ans.

Modification de la période suspecte en Région wallonne. Effet rétroactif ?

Par contre en Région wallonne, cette période est portée à cinq ans à partir du 1er janvier 2022.

Ce nouveau délai de 5 ans ne s’appliquera pas pour les donations effectuées avant cette date. En effet la période de 3 ans ne sera pas prolongée à 5 ans pour ces dons étant donné que le législateur wallon a finalement décidé de ne pas accorder d’effet rétroactif à cette nouvelle mesure (décret du 22 décembre 2021, publié le 12 janvier 2022). Dès lors, pour toutes les donations effectuées avant le 1er janvier 2022 et non enregistrées, le délai restera de 3 ans.

Enregistrement spontané

Si, à un quelconque moment, vous craignez que le donateur ne survive pas la période de 3 ou 5 ans, il vous est conseillé de soumettre spontanément le don à l’enregistrement. Vous devrez alors fournir les pièces justificatives nécessaires (relevés bancaires et le dénommé « pacte adjoint »). Après l’enregistrement, vous devrez payer les droits de donation, mais plus aucun droit de succession ne sera dû par la suite. 

Voici les tarifs :

Résidence fiscale du donateur

 

Droits de donation

 

Région flamande

 

Région

Bruxelles-Capitale

 

 

Région wallonne

 

– Entre conjoints/

cohabitants (légaux)

– Envers les enfants et les petits-enfants

 

3%

 

3%

 

3,3%

Entre tiers

7%

7%

5,5%

Délai d’attente lorsque l’acte n’a pas été enregistré

3 ans après la donation

3 ans après la donation

3 ans après la donation (pour les donations effectuées jusqu’au 31/12/2021)

 

5 ans après la donation (pour les donations effectuées à partir du 01/01/2022)

 

Votre Estate Planner chez CapitalatWork peut vous conseiller et vous guider pour faire les bons choix en matière de planification successorale. Il/elle peut également vous aider à rédiger les documents qui vous apporteront la sécurité juridique et la tranquillité d’esprit nécessaires.  

 

Bénédicte Vanderheyde

Estate Planner CapitalatWork SA

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter notre équipe de juristes-planificateurs patrimoniaux (fiscaux) via estateplanning@capitalatwork.com

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