Notre droit des sociétés a profondément changé. Par cette simplification, le gouvernement veut favoriser l’environnement des entreprises et rendre la Belgique plus attirante comme lieu d’implantation. Les grandes lignes directrices de la réforme procèdent à une importante simplification et flexibilité. Cette réforme nous offre de nombreuses opportunités.
Simplification
Une limitation du nombre de formes de sociétés est prévue. Prochainement, il y aura 4 formes de base, avec quelques variantes possibles :
- La SRL (société à responsabilité limitée) remplace l’actuelle SPRL.
- La société simple (particulièrement intéressant pour la planification et le transfert d’actifs).
- La SA (société anonyme) continue d’exister.
- La SC (société coopérative).
Suppression du capital minimal requis
Possibilité de créer une société sans capital. Néanmoins, un plan financier détaillé doit être constitué et la responsabilité des fondateurs pourrait être engagée – dans les 3 ans – sur la base du plan financier et du « test de liquidités ». Notamment, afin de vérifier si l’entreprise est en mesure d’honorer ses dettes dans les 12 mois qui suivent la distribution des dividendes. Le plan financier jouera donc un rôle important en cas de faillite.
Flexibilité
La règle initiale veut que le transfert d’actions soit soumis à l’approbation de la majorité des actionnaires. Désormais, il est possible de céder ses actions plus facilement avec une multitude de variantes. Il est possible aussi de mettre en oeuvre dans les statuts un nouveau mécanisme de « retrait » des actionnaires, ainsi que de prévoir la possibilité de sortie pour un actionnaire.
Droit de vote multiple (applicable pour la SA)
Fin du principe « une action – une voix ». Il est possible d’attribuer plusieurs votes à certaines actions avec une répartition inégale des bénéfices. Toutefois, il n’est toujours pas permis d’octroyer tous les bénéfices à un ou plusieurs actionnaires, avec comme conséquence d’exclure un actionnaire de toute participation aux bénéfices. C’est ce qu’on appelle la « clause léonine » interdite.
Ligne du temps
Cette réforme entrera en vigueur encore avant cet été, sous réserve du bon déroulement du processus parlementaire. À ce propos, le projet de ‘CSA’ (Code des Sociétés et Associations) a été approuvé le 27 novembre 2018 en deuxième lecture par la commission compétente de la Chambre des Représentants et poursuit sa route au Parlement.
Pour le moment, nous pouvons conserver le calendrier suivant:
*Le principe de l’opt-in: Toute entreprise a le droit d’adopter, dès son entrée en vigueur, le nouveau régime du Code. Néanmoins, elle ne peut cependant pas procéder au cherry-picking et prendre dans le texte de loi les dispositions qui l’accommodent. Il est important de souligner, que dès l’instant où une entreprise procédera à une modification de ses statuts, elle devra ipso facto les adapter au nouveau Code et intègrera donc le nouveau dispositif légal.
Corporate Governance (applicable pour la SRL et la SA)
La SPRL et la SA peuvent être constituées et dirigées par un seul actionnaire, avec aussi un plafonnement de la responsabilité des administrateurs (variant de 250.000 euros à 12.000.000 euros – cumulés pour l’ensemble des administrateurs), afin d’augmenter l’assurabilité du risque de responsabilité de l’administrateur.
Choix pour le siège statutaire
La nouvelle loi sur les sociétés applique la doctrine du siège statutaire. En conséquence, le droit des sociétés du lieu de situation du siège social s’appliquera. Cela signifie que le droit belge sera applicable dès qu’une entreprise aura son siège statutaire en Belgique.
Conclusion
La réforme du Code des sociétés aura un impact sur un grand nombre d’entreprises nationales mais également étrangères qui entreront en contact avec le système juridique belge. Il est possible qu’une refonte de la structure de la société, de ses statuts et/ou de ses conventions internes ait lieu.
Grâce à la nouvelle réforme, les fondateurs d’entreprises familiales belges pourront régler plus facilement leur succession en Belgique. Dans tous les cas, de nouvelles possibilités intéressantes se présentent.
Vincent Lambrecht
Director Estate Planning
CapitalatWork Foyer Group
v.lambrecht@capitalatwork.com
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