Quelques faits intéressants concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres

15.03.2021

En novembre de l’année dernière, nous vous avons informés de l’arrivée prochaine de l’impôt sur les valeurs mobilières 2.0. Le 26 février 2021, cette nouvelle taxe est entrée en vigueur sous le nom de « taxe annuelle sur les comptes-titres ».

Bien que la forme de la taxe actuelle soit similaire à celle de la taxe précédente, il existe des différences substantielles :

1/ La nouvelle taxe sur les comptes-titres ne vise plus le titulaire d’un compte-titres, mais le compte-titres lui-même, dans la mesure où ce compte a une valeur moyenne supérieure à 1 million d’euros. Aucune distinction n’est faite ici quant au fait que le compte-titres soit détenu par une personne physique ou morale.

2/ Les comptes-titres qui sont visés sont ceux détenus par un résident belge en Belgique ou à l’étranger, ainsi que ceux détenus par un étranger en Belgique (sauf s’il peut invoquer une convention préventive de double imposition qui attribue l’autorité fiscale à son pays de résidence, comme les Pays-Bas et le Luxembourg. Les comptes belges détenus par des citoyens français, britanniques et américains ne sont pas exonérés).

3/ Le nombre de titulaires de comptes ou la nature (usufruitier, nu-propriétaire, personne physique, personne morale) ne sont pas pris en compte.

Combien ?

Si le compte-titres a une valeur moyenne supérieure à 1 million d’euros, une taxe de 0,15% est due dès le premier euro.

Cette valeur moyenne est calculée sur base de quatre points de référence (31/12 – 31/03 – 30/06 – 30/09). Les valeurs à ces dates sont additionnées et divisées par le nombre de points de référence.

En ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres, une année s’étend du 1er octobre au 30 septembre. Toutefois, cette première année commence le 26 février et se termine le 30 septembre 2021, et ne comptera donc que trois points de référence. Si un compte-titres est clôturé avant la fin de l’année de référence (30/09), seule la valeur aux moments de référence disponibles sera prise en compte.

Timing ?

Dans le courant du mois d’octobre, CapitalatWork enverra à ses clients dont les comptes sont soumis à la taxe un relevé indiquant la taxe due. Ce montant sera alors automatiquement débité du compte et transmis à l’administration fiscale avec la déclaration libératoire. En tant que client, vous ne devez rien faire vous-même.

Les personnes disposant d’un compte-titres étranger soumis à la taxe sur les comptes-titres doivent, en principe, déposer la déclaration et effectuer le paiement elles-mêmes, mais l’institution financière étrangère peut choisir de le faire pour le compte de ses clients belges.

Lorsque l’on examine de plus près le fonctionnement de la taxe sur les comptes-titres, on constate un certain nombre de particularités :

1/ La taxe sur les comptes-titres entraîne parfois une double imposition : si un contribuable transfère son portefeuille de valeurs mobilières dans une autre banque et clôture son compte en même temps, cela entraîne une double imposition. Le contribuable paiera alors l’impôt sur les valeurs mobilières tant auprès de l’ancienne que de la nouvelle institution financière. Le contribuable pourra récupérer le montant excédentaire via une procédure compliquée.

2/ La taxe sur les comptes-titres est un pur impôt sur le patrimoine : par l’effet de la taxe sur les comptes-titres, un même portefeuille de valeurs mobilières est taxé de plusieurs manières. Une taxe sur les opérations boursières (TOB) est due sur les transactions de titres. Une retenue à la source et/ou un impôt sur les plus-values (la ‘taxe Reynders’) pouvant atteindre 30 % est payable lors de la distribution des revenus et/ou des plus-values. La taxe sur les comptes-titres impose désormais aussi la simple possession de ce portefeuille de valeurs mobilières. Il s’agit donc d’un pur impôt sur le patrimoine pour les portefeuilles supérieurs à 1 million d’euros.

3/ Plusieurs comptes : la taxe n’est prélevée que si la valeur détenue sur un même compte dépasse un million d’euros. Si ce montant est réparti sur plusieurs comptes et qu’aucun de ces comptes n’a une valeur moyenne supérieure à 1 million d’euros, aucun impôt ne sera dû sur les comptes-titres.

Mesures anti-abus :

Une disposition anti-abus a été introduite pour empêcher le fractionnement des comptes afin d’en ramener la valeur en dessous de 1 million d’euros. Si, depuis le 30 octobre 2020, vous avez réparti votre compte titres auprès d’un même établissement financier sur plusieurs comptes afin d’avoir une valeur moyenne ne dépassant pas 1 million d’euros par compte, vous serez tout de même imposé sur la valeur cumulée, sans possibilité de prouver le contraire. Si le compte est réparti sur plusieurs institutions financières, vous n’échapperez à la taxe que si vous pouvez démontrer que votre motivation n’est pas purement fiscale.

Conclusion :

Une fois encore, la simple possession d’un actif financier sera taxée. Le gouvernement compte sur un revenu annuel d’environ 400 millions d’euros, l’organisation et la mise en œuvre étant à la charge du secteur financier. Bien que des questions se posent à nouveau quant à sa constitutionnalité, on s’attend à ce que cette taxe sur les valeurs mobilières 2.0 reste en place plus longtemps.

 

Pour plus d’information , n’hésitez pas à prendre contact avec nos juristes (fiscalistes) / planificateurs  patrimoniaux via estateplanning@capitalatwork.com

Disclaimer : CapitalatWork Foyer Group a établi ce document uniquement à des fins d’information et d’utilisation par ses clients. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal du Conseil tel que visé par la loi du 25 avril 2014 relative au Conseil en matière de planification financière. Le traitement et le contrôle ultérieurs de ces informations doivent être effectués par un conseiller juridique ou fiscal externe. Ce document ne peut être reproduit ou distribué, même partiellement, sans l’autorisation préalable de l’auteur. Bien que reposant sur des sources fiables, CapitalatWork Foyer Group ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de la sincérité des informations fournies dans le présent document. Des mesures anti-abus ont été introduites dans notre législation fiscale par la loi du 29 mars 2012 et des circulaires ultérieures. Ces mesures peuvent avoir pour conséquence que certaines techniques de planification qui ont jusqu’à présent été acceptées par l’administration fiscale pourraient être remises en question. Il convient d’être très prudent à l’égard de certaines structures de planification.

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