La nouvelle réforme fiscale, trop belle pour être vraie ?

28.11.2022

L’actuelle crise énergétique et inflationniste donne du fil à retordre à nos politiques. Le gouvernement souhaite aider financièrement nos concitoyens, mais cela aura nécessairement un impact sur notre budget national. Ces mesures de soutien devront ainsi être financées par une combinaison de taxes et de réductions de dépenses.

Le ministre Van Peteghem a préparé un projet de réforme fiscale de grande ampleur qui devrait être présenté au gouvernement d’ici la fin de l’année. Voici quelques propositions qui devraient retenir l’attention des particuliers fortunés.

Réduction de l’impôt des personnes physiques

La surtaxation des revenus professionnels en Belgique résulte d’un consensus politique. La réduction des charges sur le travail par une augmentation des impôts sur d’autres types de revenus devrait dès lors conduire à une imposition plus équitable et propice à stimuler le taux d’emploi ainsi que l’esprit d’entreprise.

La mesure envisagée serait de porter la tranche des revenus professionnels non imposables à 13 390 euros par an. Une mesure que les travailleurs accueilleront sans nul doute favorablement. Dans le même temps, il serait prévu de réduire de 5 % les taux par tranche de revenus, tandis que le taux le plus élevé (50 %) ne s’appliquerait qu’à partir d’un revenu supérieur à 84 470 euros.

Il s’agit là de mesures importantes en vue de réduire la fiscalité sur le travail.

En outre, il est également prévu d’exonérer fiscalement jusqu’à 6 000 euros de revenus issus d’une activité complémentaire.

Parallèlement, certaines formes de rémunération telles que les écochèques, les chèques consommation, etc. disparaîtront, de sorte que le paiement en euros redeviendra la norme en matière de politique de rémunération.

Allégement de l’impôt des sociétés

Cette réforme fiscale semble également prometteuse pour les entreprises. Le taux général de l’impôt des sociétés serait maintenu à 25 %, ce qui est conforme à la moyenne européenne.

Cependant, une incitation fiscale serait envisagée pour les PME. Le taux actuel pour les PME serait réduit à 15 % (au lieu de 20 %) et, de plus, celui-ci se verrait appliqué aux premiers 200 000 euros de bénéfices (au lieu de 100 000 euros). La condition annexe serait alors qu’au moins un des administrateurs de la société perçoive une rémunération d’au moins 45 000 euros, sans tenir compte des avantages de toute nature.

Égalisation de tous les impôts sur les revenus patrimoniaux

Les différences entre biens mobiliers et immobiliers en matière de traitement fiscal orientent les décisions de placement des investisseurs et des épargnants dans une certaine direction. Dès lors, l’objectif est d’imposer tous les revenus patrimoniaux de la même manière afin que la fiscalité ne constitue plus un facteur d’influence.

La note parle ainsi d’un taux fixe sur tous les revenus patrimoniaux :

– À l’avenir, les revenus provenant de la location de biens immobiliers seraient imposés à 25 %, et ce sur la base du loyer effectivement perçu. Cela signifierait l’abandon du système obsolète du revenu cadastral !

– Les revenus d’investissement sont lourdement taxés, c’est pourquoi une réduction est envisagée à leur endroit. La retenue à la source actuelle (30 %) sur les intérêts et les dividendes serait remplacée par un taux de 25 %.

– Par analogie à la part de revenus complémentaires exonérés d’impôts, un abattement de 6 000 euros par année civile serait également mis en place pour ces revenus patrimoniaux.

Par la même occasion, la taxe sur les plus-values refait surface :

– La plus-value (nette) sur la vente d’un bien immobilier serait imposée à un nouveau taux de 15 %, indépendamment de la date de réalisation de cette plus-value.

– L’on souhaiterait également imposer les plus-values sur les actions (cotées en bourse) de la même manière, soit 15 % sur la plus-value (nette).

– Ce nouvel impôt sur les plus-values d’actions supprimerait la très controversée taxe sur les comptes-titres, ainsi que l’onéreuse taxe sur les opérations boursières.

Taxes sur les plus-values issues d’actions

Pour le moment, nous ne savons pas encore clairement si (ni comment) cette taxe sur les plus-values sera appliquée à un entrepreneur qui, par exemple, vend (les actions de) son entreprise à la fin de sa carrière. L’abattement de 6 000 euros ne représenterait alors qu’une maigre consolation.

Conclusion

Globalement, il s’agit d’une réforme équilibrée et bien pensée qui égaliserait, moderniserait et simplifierait radicalement notre paysage fiscal.

Le conclave budgétaire du 11 octobre a eu pour conséquence de repousser les débats politiques autour de cette réforme jusqu’à la fin de l’année.

Espérons que ce délai supplémentaire n’engendrera pas un « fourbi fiscal » motivé par des considérations électorales.

En effet, en cette période de crise énergétique et inflationniste, les particuliers et les entreprises ont plus que jamais besoin d’une réforme fiscale claire et réfléchie.

 

Article publié dans l’Alliance Mag.

Réforme fiscale 2022

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