Taxe sur les comptes-titres 2.0

10.11.2020

Le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une (nouvelle) taxe annuelle sur les comptes-titres. Nous vous donnons davantage d’explications.

De quoi s’agit-il ?

Au cours des derniers jours, on pouvait lire dans la presse de nombreux articles au sujet de l’introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. Cette mesure s’inscrit dans les décisions prises dans le cadre de l’accord gouvernemental. Dans la sphère politique on parle de taxe « sur les épaules les plus larges » ou de « contribution de solidarité ».

La précédente taxe sur les comptes-titres, introduite par le gouvernement précédent, avait finalement été annulée par la Cour Constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle cette nouvelle taxe sera différente sur certains points.

Cette nouvelle taxe annuelle vise le compte-titres en tant que tel, et s’applique donc en principe à tous les comptes-titres.

Champ d’application

La taxe sera redevable par :

  • Les personnes physiques : résidents et non-résidents
  • Les personnes morales : belges ou étrangères
  • Les constructions juridiques

Seuil

La nouvelle taxe ne sera prélevée que sur les comptes-titres d’une valeur moyenne supérieure à 1.000.000 EUR d’instruments financiers imposables.

Tarif

Le taux serait maintenu à 0,15%.

Disposition générale anti-abus

Afin d’éviter que les investisseurs effectuent certaines opérations dans le but d’échapper à la nouvelle taxe, une disposition anti-abus est prévue.

Cette disposition vise notamment les situations suivantes :

  1. la scission et/ou l’ouverture de comptes-titres en vue d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus d’1 million d’euros ;
  2. la conversion d’actions, d’obligations ou d’autres instruments financiers imposables en titres nominatifs ;
  3. le transfert (du contenu) d’un compte-titres à une entité juridique étrangère avec dépôt des titres sur un compte-titres étranger ;
  4. le transfert (du contenu) d’un compte-titres à un fonds dont les parts sont nominatives.

Dans ces situations il existe une présomption réfragable d’évasion fiscale et il appartiendra au  redevable de la taxe d’apporter la preuve contraire.

Il est prévu que cette nouvelle disposition anti-abus s’applique rétroactivement à partir du 30 octobre 2020.

Next steps

Cet avant-projet de loi sera transmis dès que possible au Conseil d’Etat pour avis, afin d’être présenté au Parlement dans les plus brefs délais.

Nous suivons de près les évolutions au sujet de cette nouvelle taxe et nous vous informerons dès que nous en saurons davantage.

 

Pour plus de renseignements et de conseils, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos juristes (fiscaux) – estate planners via estateplanning@capitalatwork.com

Disclaimer : CapitalatWork Foyer Group a établi ce document uniquement à des fins d’information et d’utilisation par ses clients. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal du Conseil tel que visé par la loi du 25 avril 2014 relative au Conseil en matière de planification financière. Le traitement et le contrôle ultérieurs de ces informations doivent être effectués par un conseiller juridique ou fiscal externe. Ce document ne peut être reproduit ou distribué, même partiellement, sans l’autorisation préalable de l’auteur. Bien que reposant sur des sources fiables, CapitalatWork Foyer Group ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de la sincérité des informations fournies dans le présent document. Des mesures anti-abus ont été introduites dans notre législation fiscale par la loi du 29 mars 2012 et des circulaires ultérieures. Ces mesures peuvent avoir pour conséquence que certaines techniques de planification qui ont jusqu’à présent été acceptées par l’administration fiscale pourraient être remises en question. Il convient d’être très prudent à l’égard de certaines structures de planification.

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