Vers un enregistrement obligatoire des donations devant notaire étranger ?

24.07.2020

Récemment, la commission parlementaire des finances a approuvé un projet de loi qui prévoit l’enregistrement obligatoire des actes de donation effectués à l’étranger. Voici quelques informations supplémentaires.

De quoi s’agit-il ?

Il existe aujourd’hui trois manières de faire don de biens mobiliers :

  1. devant un notaire belge
  2. devant un notaire étranger
  3. sous seing privé

La forme de la donation dépendra du type de bien que vous souhaitez transférer et des conditions que vous souhaitez y attacher. Par exemple, une donation avec réserve d’usufruit devra obligatoirement être passée devant notaire.

D’un point de vue fiscal, la forme choisie pour la donation aura des conséquences non négligeables.

Le notaire belge est tenu d’enregistrer tous ses actes en vue du prélèvement d’un droit de donation sur la valeur des biens donnés (par exemple, en ligne directe : 3 % en Flandre, 3 % à Bruxelles et 3,3 % en Wallonie). Par la suite, plus aucun droit de succession ne sera dû sur ces donations, même en cas de décès du donateur dans les trois ans. Une exception importante à cette règle concerne les actions d’une société familiale qui, sous certaines conditions, peuvent être données en bénéficiant d’une exonération de droits.

Il est également possible de faire appel à un notaire étranger (néerlandais ou suisse, par exemple). Ces actes ne doivent pas être enregistrés en Belgique, ce qui implique que les droits de donation belges ne sont pas automatiquement dus. Toutefois, en cas de décès du donateur dans les trois ans, les donataires devront s’acquitter de droits de succession.

Selon les conditions et les modalités envisagées, le don peut également se faire sans l’intervention d’un notaire, c’est-à-dire par un don manuel ou par un don par virement bancaire. Un tel don sous seing privé ne doit pas non plus être enregistré, de sorte qu’aucun droit ne doit être payé. Si le donateur reste en vie pendant les trois ans qui suivent, aucun droit de succession ne sera dû par la suite.

Il est important de savoir qu’à tout moment, une donation devant notaire étranger ou sous seing privé peut être soumise volontairement à l’enregistrement. Par exemple, dans le cas où vous tomberiez gravement malade. Dans ce cas, les droits de donation devront être payés, mais les donataires seront exonérés des droits de succession même si votre décès survient dans les trois ans qui suivent la donation.

La fin des donations devant notaire étranger

Depuis quelque temps déjà, l’incertitude planait sur l’avenir de ces techniques de planification. Ainsi, le gouvernement flamand annonçait plus tôt cette année que la période de survie sera étendue de 3 à 4 ans à partir de 2021.

Le 17 juin, un projet de loi a été présenté pour barrer définitivement la voie au recours à un notaire étranger, une méthode aussi connue sous le nom de « Kaasroute ». Cette proposition a été adoptée par la commission parlementaire des finances le 7 juillet. Il y a donc de fortes chances que ce projet de loi conduise à un changement législatif. Si tel est le cas, une donation de biens mobiliers devant notaire étranger devra, à l’avenir, être enregistrée en Belgique, ce qui impliquera le paiement de droits de donations.

La proposition de loi ne vise que les donations notariées effectuées à l’étranger. Les dons manuels et les dons par virement bancaire ne seront donc toujours pas soumis à l’obligation d’enregistrement. Comme expliqué précédemment, ces types de donation ne peuvent cependant être assortis de toutes les conditions que vous pourriez souhaiter.

Prise d’effet

La « Kaasroute » ne sera pas fermée avant le 1er décembre 2020.

Cela signifie que vous disposez encore de quelques mois pour effectuer une donation que vous auriez envisagée, par exemple, devant un notaire au Pays-Bas.

Conclusion

Si vous songez à donner une partie de votre patrimoine mobilier en passant, par un exemple, par un notaire aux Pays-Bas, nous vous conseillons de ne plus trop attendre.

 

Pour plus de renseignements et de conseils, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos juristes (fiscaux) – estate planners via estateplanning@capitalatwork.com

 

Disclaimer : CapitalatWork Foyer Group a établi ce document uniquement à des fins d’information et d’utilisation par ses clients. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal du Conseil tel que visé par la loi du 25 avril 2014 relative au Conseil en matière de planification financière. Le traitement et le contrôle ultérieurs de ces informations doivent être effectués par un conseiller juridique ou fiscal externe. Ce document ne peut être reproduit ou distribué, même partiellement, sans l’autorisation préalable de l’auteur. Bien que reposant sur des sources fiables, CapitalatWork Foyer Group ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de la sincérité des informations fournies dans le présent document. Des mesures anti-abus ont été introduites dans notre législation fiscale par la loi du 29 mars 2012 et des circulaires ultérieures. Ces mesures peuvent avoir pour conséquence que certaines techniques de planification qui ont jusqu’à présent été acceptées par l’administration fiscale pourraient être remises en question. Il convient d’être très prudent à l’égard de certaines structures de planification.

 

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