La nouvelle taxe sur les comptes-titres approuvée très récemment cible les portefeuilles-titres d’une valeur égale ou supérieure à 1 million d’euros. Plus important encore, une loi définissant la création d’un registre patrimonial national a également été approuvée à la fin de l’année dernière.
Nouvelle taxe sur comptes-titres
En octobre 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que la taxe sur les comptes-titres introduite un an plus tôt était inconstitutionnelle à plusieurs égards. De prime abord, cette décision semblait être une bonne nouvelle pour de nombreux contribuables, mais, comme l’on pouvait s’y attendre, la joie n’aura été que de courte durée.
Étant donné que la taxe a rapporté plus de 240 millions d’euros, il fallait plutôt s’attendre à ce que le législateur veuille la maintenir, sans compter que le calcul et la perception de cette taxe étaient entièrement effectués par les institutions financières.
Contribution de solidarité
Afin de rendre la nouvelle taxe plus acceptable aux yeux du public, il sera désormais question d’une « contribution de solidarité » pour aider à financer les coûts de la crise du coronavirus.
Les grandes lignes restent cependant identiques. Il s’agit essentiellement d’une sorte d’impôt sur la fortune affectant les avoirs que les investisseurs détiennent dans leurs portefeuilles-titres. Ainsi, dès que la valeur moyenne d’un portefeuille-titres dépasse 1 million d’euros, une taxe annuelle de 0,15 % sera prélevée. Les institutions financières sont à nouveau responsables du calcul, de la déduction et du transfert de cette taxe au fisc.
Qui doit payer ?
L’actuelle taxe sur les comptes-titres est un peu plus simple que la précédente. Le nombre de titulaires de comptes-titres n’a ainsi plus aucune importance. Le champ d’application a également été étendu. Désormais, les polices d’assurance-vie belges de branche 23 seront également soumises à la taxe de 0,15 %. En raison d’une bizarrerie juridique, ces polices sont imposables dès le premier euro, même si le capital est inférieur à 1 million d’euros.
À nouveau contestable ?
À nouveau, des voix s’élèvent pour remettre en question la constitutionnalité de cette nouvelle taxe sur les comptes-titres. Toutefois, celle-ci ne devrait pas être révoquée. Un certain nombre de contribuables préfèrent d’ailleurs cette forme de taxation (qui doit souvent être relativisée) à un impôt général sur la fortune. Or, c’est précisément là que le bât blesse aujourd’hui.
Vue d’ensemble des biens
Pendant que toute l’attention se concentrait sur la pandémie, une loi qui étend considérablement le rôle du PCC (point de contact central) a été approuvée fin décembre.
Le PCC a été créé en 2011 en tant qu’entité distincte au sein de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Depuis lors, tous les établissements financiers communiquent chaque année au PCC tous les numéros de compte et de contrat de leurs clients. Entretemps, le cadre législatif a été étendu de sorte que les comptes étrangers doivent être déclarés par le contribuable lui-même. Les assurances-vie et les coffres-forts bancaires loués sont également répertoriés dans cette base de données électronique.
À partir de 2020
À cette liste de noms et de comptes s’ajouteront désormais également le solde des comptes, la valeur des comptes-titres et le montant de rachat des polices d’assurance-vie. D’ici la fin janvier 2022, toutes les banques doivent transférer ces données au PCC. Ceci concerne non seulement les données concernant l’année civile en cours (2021), mais aussi celles de l’année précédente (2020). Le « cadastre mobilier » devient ainsi une réalité.
Cadastre des fortunes
La base de données du PCC reprend ainsi les avoirs financiers détenus auprès de toutes les institutions financières et fonds d’assurance-vie belges. En outre, le cadre CRS (Common Reporting Standard) veille à ce que toutes les données relatives aux actifs financiers étrangers soient transmises annuellement aux autorités fiscales belges. Par ailleurs, en Belgique, il existe déjà depuis longtemps un registre cadastral immobilier qui répertorie tous les propriétaires fonciers.
À l’heure actuelle, dans un contexte où les soins de santé et le plan de relance ont besoin d’être financés, nous craignons que ce cadastre des fortunes n’ouvre ainsi la voie à d’autres formes de taxation.
La principale question est de savoir ce qui nous attend encore à l’avenir…
Bénédicte Vanderheyde – Estate Planner
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