Une personne qui vient d’hériter peut, sous certaines conditions, transmettre les biens hérités à ses enfants en bénéficiant d’une exonération des droits de donation.
Quelques raisons pour le faire : Parce que vous vous êtes déjà constitué un beau patrimoine. Vos enfants, quant à eux, ont besoin d’un coup de pouce financier. En outre, vous leur éviterez de payer des droits de succession sur ces biens à votre décès.
Conditions
1) Succession imposée selon le taux de ligne directe ou entre partenaires
Seuls les biens provenant d’un héritage de vos parents ou de votre partenaire peuvent faire l’objet d’une donation dans le cadre de ce régime avantageux. Les biens hérités doivent avoir été imposés aux droits de succession flamands au taux de ligne directe. Par conséquent, les biens hérités de votre sœur/frère, tante, neveu, etc. ne sont pas concernés. De plus, les droits de succession doivent avoir été payés avant que la donation puisse être effectuée.
2) Donation dans un délai d’un an
La donation transgénérationnelle doit être effectuée dans l’année qui suit le décès. Il faut donc tenir compte d’un délai relativement court. Souvent, plus de six mois se seront écoulés avant que vous ne receviez l’avis d’imposition pour le paiement des droits de succession après le dépôt de la déclaration de succession. Vous avez donc intérêt à en informer votre notaire en temps utile.
3) Le donataire est un descendant
Le donataire doit être votre descendant (ou équivalent). Vous ne pouvez donc donner les biens hérités qu’à vos enfants.
Comment ?
La donation doit être faite par acte notarié. L’exonération des droits de donation doit être expressément demandée dans l’acte.
Vous pouvez donner les biens en pleine propriété ou en nue-propriété. Ainsi, en vous réservant l’usufruit, vous vous assurez le contrôle et les éventuels revenus des biens donnés.
Objet
Vous pouvez transmettre tout ou partie des biens hérités. Vous n’êtes pas obligé de tout transmettre (contrairement au rejet de la succession qui ne peut être que total). Vous pouvez également choisir les biens que vous donnez.
Si vous souhaitez donner des biens mobiliers, ceux-ci ne doivent pas nécessairement être les mêmes que ceux dont vous avez hérité. Vous pouvez hériter de bijoux et donner une somme d’argent. Toutefois, les biens donnés doivent avoir la même valeur que les biens hérités.
En revanche, si vous faites don d’un bien immeuble et souhaitez bénéficier de l’exonération, le bien doit être exactement le même que celui dont vous avez hérité.
Exonération des droits de donations
L’exonération des droits de donation est soumise à deux limites :
La valeur totale des biens donnés, meubles ou immeubles, ne peut pas dépasser la valeur sur laquelle les droits de succession ont été payés. Cela signifie que l’exonération sera réduite proportionnellement si la valeur de la donation est supérieure à la valeur sur laquelle les droits de succession ont été payés.
Le bénéfice de l’exonération des droits de donation ne peut excéder les droits de succession payés par le donateur. Ici aussi, un calcul proportionnel sera effectué.
Région wallonne et bruxelloise
En Région wallonne, la technique de la donation transgénérationnelle a été introduite par un décret du 6 mai 2019, mais le gouvernement n’a pas encore fixé de date d’entrée en vigueur. En Région bruxelloise, aucune réglementation n’a encore été élaborée.
Conclusion
Grâce à la technique de la « donation transgénérationnelle », vous avez le choix de transmettre à vos enfants, en franchise d’impôt, tout ou partie des biens dont vous avez hérité. Pour bénéficier de l’exonération, vous devez respecter le délai d’un an et la donation doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessus.
Benedicte Sanders
Estate Planner CapitalatWork SA
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