Vers un enregistrement obligatoire des donations devant notaire étranger ?
Récemment, la commission parlementaire des finances a approuvé un projet de loi qui prévoit l’enregistrement obligatoire des actes de donation effectués à l’étranger. Voici quelques informations supplémentaires. De quoi s’agit-il ? Il existe aujourd’hui trois manières de faire don de biens mobiliers : devant un notaire belge devant un notaire étranger sous seing privé La forme […]